Matthieu Rouveyre : Élu local bordelais

in Grand Stade - Partenariats Public-Privé

Grand Stade de Bordeaux, de nouvelles menaces venant de l’Europe

commission européenneLe centre national pour le développement du sport (CNDS) ne versera pas la subvention de 28 millions d’euros à la Ville de Bordeaux pour la réalisation de son Grand Stade avant le feu vert de la Commission européenne. En effet, le financement public de cet équipement pourrait être considéré par Bruxelles comme une aide d’État illégale.

C’est à l’occasion d’une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 8 janvier 2013, passée inaperçue, que nous apprenons que la Commission européenne doit examiner le dossier de notification de la France concernant les subventions de l’État aux Grands Stades. Cette réponse ministérielle indique en effet que : « Les subventions seront versées selon les dispositions du règlement général du CNDS après que la Commission européenne – à qui le Gouvernement doit adresser un dossier de notification – aura déclaré que ces aides ne contreviennent pas au droit européen des aides d’État.« .

Cette information nous révèle que l’État n’est pas certain de la légalité d’une telle subvention. Or, d’un point de vue juridique, les aides des collectivités territoriales sont regardées comme des aides d’État. Autrement dit, la Commission européenne avait aussi à se prononcer sur les subventions octroyées par la Ville de Bordeaux (17 millions d’euros), la Communauté Urbaine de Bordeaux (15 millions d’euros) et le Conseil régional d’Aquitaine (15 millions d’euros). Dans la mesure où ces formalités obligatoires n’ont pas été engagées, les conséquences pourraient être particulièrement fâcheuses. En effet, et quelque soit la réponse de Bruxelles, l’absence de notification rend automatiquement illégales les subventions versées par les collectivités locales. Elles doivent alors être remboursées (voir à ce sujet le mémorandum de janvier 2012 sur les aides d’État diffusé sur le site du Parlement européen, PDF 119 ko). C’est donc 47 millions d’euros (total des sommes non notifiées) qui pourraient faire l’objet d’un remboursement.

Nous avions pointé cette illégalité dès le début de notre démarche contentieuse contre le contrat de partenariat public-privé (PPP) en concluant devant le juge administratif que la subvention de la Ville de Bordeaux devait être regardée comme une « aide contraire aux dispositions du Traité européen ». La Cour d’appel de Bordeaux devrait se montrer intéressée par ces derniers éléments.

2013

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