Matthieu Rouveyre : Élu local bordelais

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Affaire Bordeaux.fr : le Cahier des Clauses Administratives Particulières

Petit rappel. Le 5 mars dernier, M. Juppé a proposé au Conseil municipal de Bordeaux de voter une délibération l’autorisant à passer avec Sopra Group un marché complémentaire relatif au portail Bordeaux.fr. [J’ai dénoncé le coût global de ce portail|http://www.matthieu-rouveyre.fr/blog/2007/03/06/24-bordeauxfr-opacite-cout-excessif-et-insuffisance-de-l-internet-municipal] ([les délibérations évoquent un budget de 6 millions d’euros|http://www.matthieu-rouveyre.fr/blog/2007/03/08/27-incroyable-mais-vrai] pour la période 2003-2010) en même temps que le caractère à mon avis illégal de ce marché. La mairie de Bordeaux recourt en effet à un article du Code des marchés publics afin de se soustraire aux règles de publicité et de mise en concurrence applicables à ce marché complémentaire (2 millions d’euros). Cette procédure dérogatoire me paraît injustifiée. [J’ai donc fait observer, lors de la séance du Conseil municipal|http://www.matthieu-rouveyre.fr/blog/2007/03/13/31-bordeauxfr-retranscription-de-mon-intervention-et-la-reponse-de-la-majorite], que l’affirmation de la mairie selon laquelle il était impossible de passer par une autre société que Sopra Group était injustifiée et contestée. Je me suis procuré auprès des services de la Mairie le Cahier des Clauses Administratives Particulières du marché initial. Les cahiers de clauses administratives particulières fixent les dispositions administratives propres à chaque marché. [Ces documents font partie du dossier de consultation. Ils doivent donc être rédigés de façon exacte, claire et complète avant l’envoi de l’avis d’appel public à la concurrence de façon à être disponible dès que les candidats en feront la demande|http://www.marche-public.fr/CMP-2001/IACMP_Titre2_Art13.htm]. En principe, ce document était joint à l’appel d’offre de 2002 destiné à recruter le (ou les) prestataire(s) chargé(s) de concevoir le site Internet de la mairie. Il est curieux que ce CCAP soit daté du 1 juillet 2003 alors que le marché a été notifié à Sopra Group 4 mois plus tôt, soit le 2 avril 2003. Mais il comporte une autre curiosité, peut-être plus étrange. Pour justifier le recours à la procédure dérogatoire aux règles normales des marchés publics, rappelons que la mairie prétend dans la délibération D20070149 du 5 mars : > Seul Sopra Group possède aujourd’hui les compétences techniques sur les réalisations faites pour permettre au portail de perdurer en production et de poursuivre son extension, sans que soit remise en cause toute sa base technique, l’architecture logicielle déployée et tous les développements réalisés sur cette architecture. Recourir à un fournisseur différent pour son maintien et son évolution obligerait à refaire la conception et les bases du portail, en renonçant à tout investissement financier et humain depuis 4 ans. Or, dans le CCAP du marché initial, nous pouvons lire à l’article 4.4 « Propriété industrielle et intellectuelle » : > La Ville peut permettre à un tiers, à qui elle aurait confié des traitements ou des évolutions informatiques, le droit d’étudier et d’utiliser un progiciel du marché. Ce droit est toutefois limité aux traitements ou projets impliquant l’utilisation du progiciel et exécutés au profit de la Ville. > ++La Propriété des études et des développements (logiciels)++%%% > Le système d’information (modalités d’intégration, développement spécifiques, documentations associées, …) est la propriété de la Ville de Bordeaux. L’ensemble des études concernant le présent marché ainsi que l’ensemble des programmes réalisés par les titulaires et leurs sous-traitants restent la propriété de l’administration. > > Les titulaires cèdent à la Ville de Bordeaux sur les logiciels et éléments d’ interface développés dans le cadre du projet, l’intégralité des droits patrimoniaux d’auteur qui lui Sont dévolus par la loi, y compris mais de façon non limitative, les droits de reproduction, traduction et représentation, distribution, d’adaptation, motif icarien, et le droit de procéder en son propre nom à toute formalité en vue de l’obtention et la préservation des droits ainsi cédés. La présente cession est faite pour toute la durée de la protection par les droits d’auteur et pour le monde entier. > > Les sous-traitants ayant participé aux développements spécifiques cèdent à ce titre  »exclusif  », sans réserve, avec l’ensemble des garanties de droit et de fait associés, la propriété pleine et entière, sans démantèlement d’aucune sorte, des développements informatiques et de leurs documentations réalisés dans le cadre du marché, droits dont ils sont titulaires en tant que réalisateurs et auteurs, tels que définis par les lois du 1 er juillet 1 992 et du 1 O mai 1 994. Les titulaires doivent faire figurer cette clause dans les sous- traités. > > Sur l’ensemble des logiciels du marché, la Ville de Bordeaux se réserve le droit : > – d’intégrer tout ou partie de ces logiciels dans un ensemble d’éléments logiciels d’origines diverses, > – d’évaluer ou de faire évaluer à tout moment ces logiciels, > – d’accéder en permanence à tous les éléments nécessaires à la génération de ces logiciels éventuellement modifiés, notamment référence de la machine de > production, logiciels de base associés, dossiers complets d’analyse. > > Tous les programmes spécifiques sont remis à la Ville au plus tard à la mise en ordre de marche sous forme de codes sources et de codes exploitables par les matériels mis en place dans le cadre du présent marché. Chaque programme sera accompagné d’un dossier de programmation et d’exploitation. > > La Ville de Bordeaux devient propriétaire à la date de l’admission de tous les développements réalisés en spécifique pour ses besoins et exprimés dans le Programme fonctionnel détaillé. (Les fournitures d’une tranche ou d’une commande n’ayant pas fait l’objet d’une admission deviendront néanmoins propriété de la Ville un an après leur mise en service.) > > Lorsqu’elle aura acquis la propriété des logiciels spécifiques du marché, la Ville de Bordeaux se réserve la possibilité de transférer des droits au titulaire dans des conditions qui seront alors définies et contractualisées. CQFD ? [Télécharger le CCAP Bordeaux.fr|http://matthieu-rouveyre.fr/telecharger/Vie_municipale/bordeaux.fr/Bordeaux_fr_CCAP.TIF] (TIF 1,90 MO)